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FIDU-GENÈVE, née de l’alliance d’entreprises spécialisées, accompagne les entrepreneurs, PME et particuliers dans leur succès financier. Notre approche globale et personnalisée optimise vos finances et vous aide à atteindre vos objectifs.
Vous êtes dirigeant et actionnaire de votre SA ou de votre Sàrl. Vous vous versez un salaire mesuré et complétez votre rémunération par des dividendes, moins chargés socialement et partiellement imposés. Sur le papier, l’arbitrage est séduisant. Mais si l’équilibre entre les deux est mal calibré, la caisse de compensation peut requalifier une partie de vos dividendes en salaire avec, à la clé, des cotisations AVS rétroactives, des intérêts et un redressement fiscal. Et le cadre est sur le point de se durcir : en octobre 2025, le Conseil fédéral a annoncé vouloir traiter la question dans la prochaine réforme de l’AVS.
Lorsqu’une société de capitaux réalise un bénéfice, celui-ci est d’abord imposé au niveau de la personne morale (impôt sur le bénéfice). Si l’actionnaire décide ensuite de se distribuer une part de ce bénéfice, il est imposé une seconde fois, cette fois comme personne physique (impôt sur le revenu). C’est la double imposition économique.
Pour en atténuer les effets, la Suisse applique une imposition partielle des dividendes aux actionnaires détenant une participation qualifiée, soit au moins 10 % du capital. Depuis la réforme RFFA de 2020, seuls 70 % du dividende sont soumis à l’impôt fédéral direct ; au niveau cantonal, la loi d’harmonisation impose un minimum de 50 %, et à Genève l’imposition porte également sur 70 % du dividende au plan cantonal et communal.
À cet avantage fiscal s’ajoute un avantage social décisif : le dividende n’est soumis à aucune cotisation sociale — ni AVS, ni AI, ni APG, ni assurance-chômage, ni LPP. Sur un versement de CHF 100’000, l’économie de charges sociales (parts employeur et salarié réunies) se situe de l’ordre de 12 à 13 %, soit environ CHF 12’000 à 13’000. On comprend la tentation de privilégier le dividende au détriment du salaire.
Cette optimisation a toutefois un revers, souvent oublié : le dividende n’alimente ni votre future rente AVS, ni votre 2ᵉ pilier, ni vos droits à l’invalidité ou au chômage. Et surtout, elle est encadrée par un dispositif anti-abus que beaucoup de dirigeants sous-estiment.
Le droit des assurances sociales pose une règle simple. Toute rémunération issue d’une activité lucrative dépendante constitue un salaire déterminant, soumis à cotisations. Le dividende, en tant que rendement du capital, en est par principe exclu.
Le problème naît lorsque la frontière entre rendement du capital et rémunération du travail devient floue et typiquement, quand un dirigeant qui travaille à plein temps dans sa société s’octroie un salaire symbolique et se rémunère principalement en dividendes. La caisse de compensation peut alors considérer qu’une partie de ce dividende rémunère en réalité un travail, et le requalifier en salaire.
En pratique, la requalification intervient le plus souvent à l’occasion d’un contrôle d’employeur. Les caisses procèdent à des révisions périodiques de leurs affiliés, en moyenne tous les cinq à sept ans. Le réviseur compare alors la masse salariale déclarée au bénéfice distribué et apprécie la cohérence de l’ensemble.
La méthode d’examen, issue des Directives sur le salaire déterminant (DSD) de l’OFAS et confirmée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, repose sur deux conditions qui doivent être réunies simultanément : le dividende doit être disproportionné et le salaire manifestement trop bas.
Première condition — la proportionnalité du dividende. Le repère n’est pas le capital nominal, mais le rapport entre le dividende versé et la valeur fiscale des titres de la société. Lorsque ce rapport dépasse 10 %, le dividende est présumé disproportionné au sens des DSD. Attention : cette valeur fiscale se détermine selon la Circulaire 28 de la Conférence suisse des impôts, qui combine valeur de rendement et valeur substantielle. Pour une PME rentable, elle peut être nettement supérieure au capital nominal ; pour une société jeune ou peu rentable, elle peut au contraire être faible, ce qui fait franchir le seuil de 10 % beaucoup plus vite qu’on ne l’imagine.
Seconde condition — le caractère usuel du salaire. Si le dividende est jugé disproportionné, la caisse examine le salaire et le compare à la rémunération usuelle de la branche pour une fonction équivalente, en tenant compte de la formation, de l’expérience et de la taille de l’entreprise. Les caisses s’appuient notamment sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) et sur le calculateur Salarium de l’Office fédéral de la statistique. Si le salaire est nettement inférieur à la médiane de référence, la requalification est opérée.
Le montant requalifié correspond à l’écart entre le salaire effectivement versé et le salaire usuel de la branche. Le surplus de dividende au-delà de cette correction, lui, reste traité comme rendement du capital.
Dans de nombreuses PME familiales, tous les actionnaires ne perçoivent pas le même dividende par action : on parle de dividendes asymétriques. Le cas typique est celui d’un actionnaire-dirigeant qui reçoit davantage que ses co-actionnaires passifs, non pas à raison de sa part au capital, mais en raison de son activité opérationnelle.
Le Tribunal fédéral s’est montré strict sur ces situations. Lorsque la différence de traitement entre actionnaires s’explique par la prestation de travail individuelle et non par des droits de participation distincts, la fraction asymétrique s’analyse comme une rémunération du travail. Elle peut alors être requalifiée en salaire sans même passer par le test des 10 %, seul un rendement raisonnable du capital étant reconnu comme véritable dividende.
Le point mérite une vigilance particulière dans les structures familiales : lorsque trois membres d’une famille détiennent chacun un tiers du capital mais qu’un seul travaille dans l’entreprise, un dividende asymétrique en sa faveur sera difficile à justifier autrement que par son travail et le risque de requalification devient élevé. La parade consiste généralement à distribuer un dividende symétrique (même montant par action pour tous), assorti d’un salaire adéquat pour l’actionnaire actif.
Une requalification n’est pas un simple ajustement administratif. Ses effets sont financiers, immédiats et parfois lourds.
C’est l’élément nouveau et déterminant. Le 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport consacré précisément aux « dividendes excessifs ».
Le constat est posé : les réformes de l’imposition des entreprises de 2009 (RIE II) et de 2020 (RFFA) ont renforcé l’incitation à verser des dividendes plutôt qu’un salaire, avec à la clé une érosion des recettes de l’AVS. Faute de données suffisantes, l’ampleur exacte du phénomène reste difficile à chiffrer, mais le Conseil fédéral estime que, pour la seule année 2018, la préférence donnée aux sociétés de capitaux plutôt qu’aux entreprises individuelles a représenté un manque à gagner d’au maximum CHF 182 millions pour l’AVS.
Le rapport identifie surtout la faiblesse du dispositif actuel : pour requalifier un dividende, la caisse doit aujourd’hui prouver que le salaire est anormalement bas au regard des standards de la branche: une exigence, confirmée par le Tribunal fédéral, très difficile à mettre en œuvre dans une procédure de masse. De nombreuses situations passent ainsi entre les mailles du filet.
La piste privilégiée par le Conseil fédéral est aussi simple que radicale : renoncer à l’obligation de démontrer que le salaire est trop bas. Tout dividende dépassant un certain seuil de rendement serait alors automatiquement traité comme du salaire soumis à cotisations, sans que la caisse ait à établir quoi que ce soit sur le niveau de rémunération. En revanche, le Conseil fédéral écarte pour l’heure l’idée (retenue chez plusieurs de nos voisins) de considérer les actionnaires majoritaires comme des indépendants, jugée disproportionnée. Cette mesure doit être approfondie dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS.
Le message pour les dirigeants est clair : la marge de manœuvre actuelle pourrait se réduire sensiblement dans les prochaines années. Anticiper dès maintenant est la meilleure protection.
Il n’existe pas de formule universelle : la bonne répartition dépend de votre âge, de vos besoins de prévoyance, de la structure du capital, du bénéfice de la société, de votre situation familiale et de votre canton. Quelques repères, toutefois, permettent de limiter le risque.
La répartition entre salaire et dividendes n’est pas un réglage qu’on effectue une fois pour toutes : c’est un arbitrage annuel, au croisement de la fiscalité, de la prévoyance, du droit social et de la stratégie d’entreprise. C’est aussi un terrain où les erreurs se paient cher, souvent plusieurs années plus tard, au moment du contrôle. Avec la réforme de l’AVS qui se profile, la prudence s’impose plus que jamais.
Chez FIDU-GENÈVE, nous accompagnons dirigeants, PME et indépendants dans le calibrage de leur rémunération, le calcul de la valeur fiscale des titres, l’analyse du risque de requalification et l’anticipation des évolutions réglementaires. Si vous n’avez jamais fait cet exercice, ou si vous avez un doute sur votre équilibre actuel, c’est le bon moment d’en parler.
Contactez-nous : info@fidu-geneve.ch