Modification de l’article 43 LP au 1er janvier 2025 :

Ce que les entreprises doivent savoir

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, une modification significative de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entrera en vigueur en Suisse. Cette révision porte sur l’article 43 LP, et son objectif est de renforcer les mécanismes de lutte contre les abus liés à la procédure de faillite. Ces changements auront des répercussions majeures, notamment pour les entreprises inscrites au registre du commerce.

Dans cet article, FIDU-GENEVE vous explique ce qui change et comment vous préparer à cette évolution.

Contexte de la réforme de l’article 43 LP

Jusqu’à présent, les créances de droit public (impôts, TVA, cotisations sociales, amendes) étaient poursuivies par voie de saisie, même lorsque le débiteur était inscrit au registre du commerce. Cette exception visait à protéger certains créanciers publics et éviter des faillites inutiles. Cependant, des abus de ce système ont été constatés, certains débiteurs utilisant cette disposition pour éviter de régler leurs dettes.

Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2025

Avec la modification de l’article 43 LP, les créances de droit public seront désormais soumises à la procédure de faillite pour les débiteurs inscrits au registre du commerce. Voici les principaux points de cette réforme :

• Suppression de l’exception : Les créances fiscales, sociales ou d’autres types de dettes publiques seront désormais traitées comme toutes les autres créances.
• Poursuite par voie de faillite : Si une entreprise ou un entrepreneur inscrit au registre du commerce ne règle pas ses dettes, une procédure de faillite pourra être ouverte.
• Uniformisation des règles : La réforme simplifie et standardise le traitement des poursuites, renforçant l’équité et l’efficacité du système.

Quelles conséquences pour votre entreprise ?

1. Risque de Faillite Accru Les entreprises ou entrepreneurs inscrits au registre du commerce devront désormais assumer le risque d’une procédure de faillite en cas de non-paiement de créances publiques.
2. Impacts Financiers Une faillite peut entraîner :
   • La liquidation des actifs.
   • Une détérioration de la réputation.
   • Des difficultés pour obtenir des crédits ou des partenaires commerciaux à l’avenir.
3. Renforcement des Exigences de Gestion Une gestion rigoureuse des finances devient plus essentielle que jamais pour éviter des retards de paiement ou des difficultés de trésorerie.

Comment préparer votre entreprise ?

1. Réalisez un Audit de votre situation financière

Identifiez les créances publiques en cours ou les éventuels retards de paiement. Établissez un plan de régularisation pour limiter les risques.

2. Adoptez une gestion précise des obligations fiscales

Mettez en place des outils et processus pour vous assurer que vos obligations fiscales et sociales sont respectées dans les délais impartis.

3. Anticipez les changements avec un professionnel

Faites appel à FIDU-GENEVE pour un accompagnement sur mesure dans la gestion de votre trésorerie et de vos créances publiques.

Pourquoi faire confiance à FIDU-GENEVE ?

Chez FIDU-GENEVE, nous comprenons que les changements législatifs peuvent être complexes et représenter un défi pour les entreprises. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de cette transition. Nos services incluent :

• Un audit fiscal personnalisé : Pour évaluer votre situation et anticiper les impacts de cette réforme.
• Une assistance administrative : Mise à jour des processus internes pour respecter les nouvelles exigences.
• Un accompagnement stratégique : Conseils pratiques pour optimiser votre gestion financière et réduire les risques.

📧 Contactez-nous dès aujourd’hui : info@fidu-geneve.com

Ne laissez pas cette réforme vous surprendre

La modification de l’article 43 LP est une étape importante dans le renforcement du cadre légal suisse. Avec une bonne préparation et un accompagnement adapté, vous pouvez transformer ce changement en opportunité pour solidifier votre entreprise. Faites confiance à l’expertise de FIDU-GENEVE pour rester en conformité et préserver la pérennité de votre activité.

Pour aller plus loin :

Retrouvez plus d’informations dans la FAQ officielle sur l’article 43 LP.