Imposition de l’utilisation privée des véhicules d’entreprise

L’utilisation d’un véhicule d’entreprise à des fins privées constitue un avantage en nature soumis à l’impôt. Depuis plusieurs années, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a renforcé les règles encadrant cet avantage, notamment en précisant les modalités de calcul pour les véhicules de luxe. Il est essentiel pour les employeurs et les salariés de bien comprendre ces mécanismes afin d’éviter des erreurs déclaratives pouvant entraîner des ajustements fiscaux.

Dans cet article, nous détaillons les principes généraux d’imposition des véhicules d’entreprise, les spécificités liées aux véhicules de luxe et les stratégies permettant d’optimiser cette charge fiscale.

1. Comment est calculée la part privée d’un véhicule d’entreprise ?

Lorsqu’un employé utilise un véhicule d’entreprise pour des trajets privés, cet avantage en nature doit être déclaré et imposé. Le calcul de la part privée suit une règle standard définie par l’AFC :

• • 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois (hors TVA).
  • Cette règle couvre à la fois l’utilisation privée et les frais d’entretien du véhicule.
  • Montant minimal : Pour les véhicules d’un prix inférieur à CHF 16 667, un minimum de CHF 150 par mois est imposable.

💡 Exemple de calcul pour un véhicule d’entreprise standard

• • Prix d’achat : CHF 50 000
  • Part privée imposable : 0,9 % x CHF 50 000 = CHF 450/mois
  • Imposition annuelle : CHF 450 CHF x 12 mois = CHF 5 400

1.1. Véhicules en leasing et location

Si l’entreprise met à disposition un véhicule en leasing, l’avantage privé est calculé sur le prix d’achat au comptant hors TVA figurant dans le contrat de leasing.

Si l’employé utilise un véhicule loué à titre privé, la valeur marchande du véhicule loué est prise en compte pour déterminer l’avantage imposable.

2. Imposition spécifique des véhicules de luxe

Les véhicules dont le prix d’achat dépasse 100 000 CHF sont soumis à un traitement fiscal spécifique introduit en 2022. L’AFC distingue deux parties dans le calcul de l’avantage privé imposable :

1. 1. La part normale, qui concerne la valeur du véhicule jusqu’à CHF 100 000 et est imposée selon la règle habituelle des 0,9 % par mois.
   2. La part de luxe, qui concerne la fraction du prix dépassant CHF 100 000 et qui est soumise à une taxation supplémentaire.

💡 Règle de calcul pour les véhicules de luxe

Part normale (jusqu’à CHF 100 000)  : 0,9 % du prix d’achat par mois

Part luxe (au-delà de CHF 100 000)  : 20 % de la valeur excédentaire par an, pendant 5 ans

Entretien de la part luxe  : 0,4 % du prix excédentaire par mois

2.1. Exemple de calcul pour un véhicule de CHF 250 000

Part normale (CHF 100 000 )  : 0,9 % x 100 000 = CHF 900 / mois => CHF 10 800 / an

Part luxe (CHF 250 000 – 100 000) : (20% x 150 000) / 12 = CHF 2 500 / mois => CHF 30 000 / an

Entretien part luxe (CHF 250 000 – 100 000) : 0,4 % x 150 000 = CHF 600 / mois => CHF 7 200 / an

Part privée annuelle pour les 5 premières années = CHF 48 000

Part privés annuelle dès la 6ème année = CHF 18 000

📌 Points à retenir

• Les véhicules de luxe sont bien plus imposés que les voitures standards.
• Leur imposition diminue après 5 ans, mais reste significative.
• Les employés bénéficiant d’un véhicule de luxe peuvent être imposés dans une tranche supérieure, augmentant leur charge fiscale globale.

3. Obligations déclaratives et stratégies d’optimisation

3.1. Déclaration sur le certificat de salaire

L’employeur doit mentionner l’avantage en nature sur le certificat de salaire de l’employé sous la rubrique « Part privée pour véhicule d’entreprise ».

Si l’employé prend en charge une partie des frais (carburant, entretien, assurance), cette participation peut être prise en compte pour réduire l’assiette imposable.

3.2. Tenue d’un livre de bord pour justifier une faible utilisation privée

Si l’utilisation privée du véhicule est inférieure à la part forfaitaire imposée (0,9 %), un employé peut tenir un livre de bord détaillé et demander un ajustement de la part privée.

3.3. Alternatives fiscales pour les employeurs et employés

Les entreprises et employés peuvent optimiser leur fiscalité en :

• • Négociant une participation aux frais pour réduire l’imposition.
  • Opérant un choix stratégique entre véhicule de fonction et allocation de mobilité (qui peut être moins imposée selon les cas).
  • Favorisant des véhicules électriques, qui bénéficient parfois de conditions plus avantageuses en matière de taxation.

4. Conclusion : Ce qu’il faut retenir

✔️ L’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise est un avantage en nature soumis à l’impôt, calculé à 0,9 % du prix d’achat par mois.
✔️ Les véhicules de luxe sont fortement imposés, avec une taxation additionnelle sur la part dépassant 100 000 CHF.
✔️ Les employeurs doivent correctement déclarer cet avantage sur le certificat de salaire pour éviter des ajustements fiscaux.
✔️ L’optimisation est possible en tenant un livre de bord, en participant aux coûts du véhicule ou en choisissant des alternatives fiscales adaptées.

Comment FIDU-GENEVE peut vous accompagner ?

Chez FIDU-GENEVE, nous vous aidons à :
🔹 Comprendre l’imposition des véhicules d’entreprise et leur impact fiscal.
🔹 Assurer une déclaration correcte sur les certificats de salaire.
🔹 Optimiser la fiscalité des avantages en nature pour employeurs et employés.

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Sources utilisées :

• Administration fiscale cantonale de Genève – Véhicules d’entreprise utilisés à des fins privées
• Administration fédérale des contributions (AFC) – Notices et guides fiscaux
• AFC – Certificat de salaire et attestation de rentes – Réglementation fiscale sur les avantages en nature
• Administration fiscale cantonale de Genève – Changement concernant l’imposition de la part privée d’utilisation d’un véhicule de fonction